Je ne retrouve plus mon acte de propriété, que faire ?
Votre acte de propriété est un document essentiel. Il permet tout d'abord d'attester que vous êtes bel et bien propriétaire de votre bien mais pas seulement. Tout au long de votre jouissance dans le bien que vous possédez, il vous servira dans diverses situations. Que ce soit pour régler un litige avec un voisin, vérifier ou justifier vos servitudes, droits de passages, droits sur une cour communes, vous aider dans vos démarches administratives en lien avec le logement, des travaux, extentions ou divisions du terrain.
Lorsque votre agent immobilier Century 21 préféré vient estimer votre bien, que ce soit dans le but de vendre ou non, il aura besoin de ce document afin de réaliser une estimation précise. C'est tout à fait normal.
Il s'agit d'un document officiel, rédigé par un notaire. Il peut prendre différents noms selon les situations (succession, don ou vente). Lors d'une succession, le notaire rédige une attestation de propriété qui est aussi nommée attestation immobilière. C'est ce document qui permet d'officialiser le transfert de propriété du défun vers les héritiers. Pour être légal il doit être publié à lapublicité foncière dans un délai de 2 mois au plus tard après sa signature. il est ensuite remis au propriétaire par le notaire. Dans le cadre de la succession, l'attestation immobilière (ou attestation de propriété) constitue le titre de propriété définitif. Vous pouvez annexer l'ancien acte de propriété si vous l'avez en votre possession pour compléter votre dossier, mais cela est facultatif.
Lors de la vente de votre bien, en revanche, l'attestation de propriété (ou attestation immobilière) est un acte provisoire. C'est le document qui vous est remis à la sortie du rendez-vous chez le notaire pour signer votre acte. A la fin de ce rendez-vous, vous repartez dans votre nouveau chez-vous avec cette attestation, en attendant de recevoir l'acte définitif complet. Lorsque le notaire émet et enregistre votre acte dûment signé au service de la publicité foncière, le service vous renverra votre acte par courrier (adressé à votre notaire souvent) environ un an plus tard.
Le titre de propriété, pour être considéré comme tel doit comporter plusieurs éléments. Il doit comporter la description du bien que vous achetez, une maison, un appartement, un terrain, un ensemble immobilier... l'identification des vendeurs, des acquéreurs, des modalités de paiement et du prix, des honoraires d'agences, désignation cadastrales, des annexes etc.
Pour être valable, l'acte de propriété doit être signé des deux parties (vendeur et acquéreur), du notaire, de(s) l'établissement(s) bancaire(s) qui fera le transfert des fonds et enfin être enregistré au service de publicité foncière. Une copie du titre de propriété est fournie aux acquéreurs par le notaire, tandis que l'acte original est conservé par le notaire pour une durée légale de 100 ans. Passé ce délai, l'acte est transféré aux archives départementales.
Pour récupérer son acte de propriété égaré, il existe deux solutions : le réclamer au notaire dépositaire de l'acte (attention certaines études peuvent faire payer cette prestation) qui vous fournira une copie par mail ou par courrier, ou alors la réclamer auprès du service de la publicité foncière via un formulaire disponible en ligne (service payant).